Peut-on exclure un-e adhérent-e ? Quels sont ses recours?
Si des adhérent-es, dirigeant-es ou pas, peuvent se retirer à tout moment d’une association, qu’en est-il concernant l’exclusion ?
C’est généralement quand une difficulté avec un membre ou entre plusieurs membres intervient que la question de la procédure d’exclusion ou de sanction vient à se poser.
Exclusion
Les cas d’exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement :
- L’infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur.
- Un motif grave, laissé à l’appréciation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Il est important de déterminer à l’avance, dans les statuts, l’instance habilitée à prononcer l’exclusion ainsi que les possibilités de recours. En cas d’inobservation de formalités précises, la décision d’exclusion peut être annulée par le tribunal d’instance. Les fédérations, comme les fédérations sportives, se dotent souvent de commissions de discipline qui délibèrent valablement par délégation des conseils d'administration, après que la personne concernée ait pu faire entendre son avis et son argumentation. Il est recommandé aux associations de se doter, par leurs statuts ou règlements intérieurs, de telles dispositions qui permettent à chaque partie de se faire entendre.
Ces règles concernent également l’exclusion d’un-e membre du conseil d’administration ou du bureau. Pour l’exclusion d’un-e dirigeant-e, il convient de préciser dans le procès verbal de la décision s’il-elle est exclu-e uniquement de l’instance dirigeante ou également de l’association.
Droits à la défense
Les droits à la défense des membres peuvent être fixés par les statuts et le règlement intérieur. Si ces droits sont refusés à un-e membre, il-elle peut demander en justice l’annulation de la décision d’exclusion.
Même si rien n’est spécifié dans les statuts, tout membre menacé de sanction est en droit de connaitre les faits lui étant reprochés et de fournir des explications devant l’organe compétent pour le sanctionner, sous peine de nullité de la sanction prononcée (Jurisprudence Cour de Cassation 1re civ, 28.6.2007 n°05-13.982).
Recours
Si l’association est adhérente d’une fédération, l’adhérent-e exclu-e peut parfois demander à la fédération de suspendre la mesure d’exclusion. Mais dans tous les cas, l’adhérent-e dispose d’un recours devant le tribunal d’instance ou de grande instance selon le préjudice.
La médiation
Les statuts peuvent prévoir qu’en cas de conflits internes à l’association, les parties tenteront en premier lieu de régler le litige avec un médiateur ou une commission de médiation (à définir dans les statuts). La jurisprudence constante précise que l’inobservation de telles clauses contractuelles rendent irrecevables une action en justice.
En savoir + :
Associations mode d’emploi n°107 mars 2009
Associations mode d’emploi n°122 octobre 2010
Mémento Pratique Francis Lefèbvre Associations, fondations, congrégations 2010-2011