Peut-on être président-e et salarié-e de la même association?
Il n’est pas formellement interdit de cumuler un mandat de président-e avec un contrat de travail. Mais cette situation peut conduire à une confusion entre dirigeant-e de droit et dirigeant-e de fait.
Un-e dirigeant-e de droit est une personne que les statuts désignent pour diriger l’association. Un-e dirigeant-e de fait est la personne qui est reconnue par les autorités compétentes comme dirigeant l’association.
D’un point de vue fiscal ou social, pour qu’une personne puisse être qualifiée de salariée, il faut qu’il existe un lien de subordination. Celui-ci se caractérise notamment par un contrôle du travail effectué et l’existence d’un pouvoir disciplinaire.
Or, le-la président-e employeur étant le-la salarié.e, il-elle se trouve en situation de se donner des ordres et de les contrôler. Il apparaît ainsi que les membres du conseil d’administration n’exercent pas leur rôle, et en particulier, celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce ou cette salarié-e. Ils le-la laissent en fait déterminer la politique générale de l’association à leur place.
De cette confusion de contrat peuvent découler des conséquences fiscales : l’administration fiscale peut considérer que l’association n’a plus de gestion désintéressée et décider de la soumettre à la même fiscalité qu’une entreprise.
Le paragraphe 5 de l’instruction 4H-5-06 assimile les dirigeant-es de fait aux dirigeant-es de droit de l’association pour l’appréciation du caractère désintéressé de sa gestion. La notion de dirigeant-e de fait s’apprécie selon les mêmes critères qu’en matière de sociétés commerciales.
Si rien n’interdit de cumuler des fonctions, un-e dirigeant-e salarié-e reconnu-e comme dirigeant-e de fait, engage sa responsabilité entière, y compris sur ses deniers propres en cas de faute de gestion, comme un-e dirigeant-e d’entreprise à capital.
La rémunération des dirigeant-es associatifs
On parle de rémunération pour tout versement de sommes d'argent ou tout autre avantage consenti par l'association : salaires, honoraires, avantages en nature.
La rémunération des dirigeants confèrent aux activités de l'association un caractère lucratif et entrainent leur assujettissment aux impôts commerciaux.
Cependant, il existe deux tolérances fiscales qui permettent de rémunérer les dirigeants associatifs sans que l'association soit considérée à but lucratif : la tolérance des 3/4 du SMIC et le cas des grandes associations (voir Instruction fiscale 4h-5-06 N°208 du 18 décembre 2006).
La possibilité de rémunérer certains dirigeants doit être stipulée dans les statuts et ce choix doit relevé d'une décision prise en conseil d'administration.
Enfin, dans certains cas, la rémunération des fonctions de dirigeants peut compromettre l'obtention d'une subvention ou d'un agrément.
En savoir +:
Instruction fiscale 4H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006
Article 261 du Code des impôts modifié par la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Jurisassociations n°415 15 mars 2010